Conditions Générales de Vente

En vigueur au 11/11/2026. Les présentes conditions régissent la vente, par ScootLab, de prestations de réparation et d'entretien de trottinettes électriques, de vélos et de vélos électriques, réalisées sur le lieu choisi par le Client. Elles sont susceptibles d'évolution ; la version applicable est celle acceptée au moment de la commande.

1. Vendeur

Le site et l'application ScootLab sont édités par ScootLab EI, entreprise individuelle, domiciliée au 17 allée Léopold Sédar Senghor, 69007 Lyon. SIREN : 130 735 939. Directeur de la publication : le service administratif et juridique de ScootLab. Contact : contact@scootlab.fr · 07 82 45 55 04.

Hébergeur : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre (hostinger.fr).

2. Objet et fonctionnement

ScootLab vend au Client la prestation de réparation et en est l'unique interlocuteur : elle fixe le prix, encaisse le paiement et répond de la bonne exécution de la prestation.

L'intervention est réalisée par un réparateur professionnel indépendant (« Technicien »), auto-entrepreneur, auquel ScootLab en confie l'exécution en sous-traitance. ScootLab sélectionne ses Techniciens après vérification de leur immatriculation (SIRET) et de leur assurance de responsabilité civile professionnelle. Le Technicien intervient au nom et pour le compte de ScootLab.

3. Compte et commande

La commande nécessite la création d'un compte avec des informations exactes et l'acceptation des présentes CGV. Le Client décrit la réparation souhaitée, le véhicule, l'adresse et le créneau d'intervention. ScootLab étudie la demande et peut la refuser, notamment hors de sa zone d'intervention ; le Client en est alors informé et rien ne lui est facturé.

Un devis détaillé est ensuite adressé au Client par email, avec sa version PDF en pièce jointe. Le contrat est formé lorsque le Client accepte ce devis, depuis son espace ou depuis le lien reçu par email.

4. Prix et devis

Les prix affichés sur le site sont des prix de main-d'œuvre minimum, « à partir de ». Le prix définitif figure dans le devis : main-d'œuvre et, le cas échéant, pièces détaillées. Aucune intervention n'est réalisée ni facturée sans acceptation préalable du devis. Si, sur place, une réparation supplémentaire s'avère nécessaire, un nouveau devis est soumis au Client, libre de l'accepter ou non.

Des frais de déplacement s'ajoutent selon la distance par la route entre Lyon 7e et l'adresse d'intervention (5 € de prise en charge plus 1,50 € par kilomètre, arrondis à l'euro). Leur montant s'affiche lors de la réservation, puis figure dans le devis.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

5. Paiement

Le paiement intervient après réalisation de la réparation. Le Client règle à ScootLab le montant du devis accepté, au choix :

• par carte bancaire, en ligne, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. ScootLab n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client ;
• par virement ou via Revolut sur le compte de ScootLab, en indiquant la référence de la réparation ;
• en espèces, dans la limite de 1000 € conformément à la réglementation, remises au Technicien, qui les encaisse au nom et pour le compte de ScootLab et en confirme la réception.

Dès l'enregistrement du paiement, la facture est adressée au Client par email en PDF ; elle reste téléchargeable dans son espace. La rémunération des Techniciens relève exclusivement de la relation entre ScootLab et ses sous-traitants : le Client ne leur doit aucune autre somme.

6. Exécution de la prestation

L'intervention a lieu à l'adresse et au créneau convenus, du mardi au samedi entre 10h et 19h, sauf accord particulier. Le Client s'assure que le véhicule est accessible et qu'une personne majeure est présente. Les délais annoncés sont indicatifs. En cas d'empêchement, chaque partie prévient l'autre dans les meilleurs délais, via la plateforme ou par téléphone.

7. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@scootlab.fr. En demandant une intervention avant la fin de ce délai, il demande expressément que la prestation commence immédiatement : conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation, il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée et, s'il se rétracte avant, reste redevable de la part déjà réalisée.

8. Garanties

Garanties légales

ScootLab répond envers le Client des garanties légales prévues par la loi, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés des pièces fournies, dans les conditions du droit français.

Garantie commerciale ScootLab

Les pièces remplacées lors d'une intervention sont garanties un (1) mois à compter de la date de la réparation, contre tout défaut de la pièce elle-même. Cette garantie couvre le remplacement de la pièce défectueuse et la main-d'œuvre associée. Elle ne couvre pas l'usure normale, une mauvaise utilisation, un choc, une immersion, ni une intervention réalisée par un tiers postérieurement.

9. Responsabilité

ScootLab est responsable envers le Client de la bonne exécution de la prestation, y compris lorsqu'elle est réalisée par un Technicien sous-traitant, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers, ou de fait du Client : informations inexactes, véhicule inaccessible, utilisation anormale ou non conforme aux préconisations du fabricant après l'intervention.

Les Techniciens exercent en toute indépendance, sans lien de subordination avec ScootLab, et répondent envers elle de la qualité de leur travail. ScootLab se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte de tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGV ou les Conditions Générales d'Utilisation.

10. Données personnelles (RGPD)

Responsable du traitement : ScootLab EI, contact@scootlab.fr.

• Exécution des réparations (contrat) : identité, coordonnées, adresse d'intervention, véhicule, panne et historique des interventions. Le Technicien chargé de l'intervention reçoit uniquement ce qui lui est nécessaire (nom, adresse, téléphone, véhicule).
• Paiements et comptabilité (obligation légale) : factures et paiements, conservés dix ans. Les paiements par carte sont traités par Stripe ; le site est hébergé par Hostinger. Pour calculer les frais de déplacement, l'adresse d'intervention est localisée par le service public de géocodage de l'IGN (Géoplateforme).
• Statistiques anonymes (intérêt légitime) : ScootLab établit des statistiques sur les pannes et les réparations (types de pannes, marques, zones, périodes, prix moyens) et peut les communiquer ou les céder à des entreprises. Ces statistiques ne contiennent aucune donnée personnelle et regroupent au moins 5 interventions, de sorte qu'aucun Client ne peut être identifié.
• Offres partenaires (consentement) : uniquement si le Client l'a expressément accepté, ses nom, email, téléphone, ville et véhicule peuvent être transmis, y compris contre rémunération, à des partenaires de ScootLab (fabricants, assureurs, loueurs de trottinettes et de vélos) pour qu'ils lui adressent leurs offres. Cet accord est facultatif, sans incidence sur les prestations, et retirable à tout moment depuis l'espace client ou par email ; le retrait vaut pour toute transmission future.

Les données du compte sont conservées tant que le compte est actif, puis trois ans après le dernier contact. Chaque Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à contact@scootlab.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL (cnil.fr).

11. Litiges et médiation

En cas de différend, le Client adresse d’abord une réclamation écrite à ScootLab, par email à contact@scootlab.fr ou par courrier au 17 allée Léopold Sédar Senghor, 69007 Lyon. À défaut de solution amiable, et au plus tard un an après cette réclamation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ScootLab : CM2C, Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, en ligne sur www.cm2c.net ou par email à declarer-un-litige@cm2c.net. À défaut d’accord, les tribunaux français sont compétents.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Modèle à faire valider par un professionnel du droit et par votre comptable avant mise en ligne définitive. Les mentions entre crochets restent à compléter.