Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur au 11/11/2026. Les présentes CGU encadrent l'utilisation de la plateforme ScootLab par ses utilisateurs, Clients et Techniciens. Elles complètent les Conditions Générales de Vente et s'imposent à toute personne créant un compte.

1. Éditeur de la plateforme

Le site et l'application ScootLab sont édités par ScootLab EI, entreprise individuelle, domiciliée au 17 allée Léopold Sédar Senghor, 69007 Lyon. SIREN : 130 735 939. Directeur de la publication : le service administratif et juridique de ScootLab. Contact : contact@scootlab.fr · 07 82 45 55 04.

Hébergeur : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre (hostinger.fr).

2. Objet

ScootLab vend des prestations de réparation et d'entretien de trottinettes, de vélos et de vélos électriques, dont elle confie l'exécution à des réparateurs professionnels indépendants (« Techniciens »), en sous-traitance. Les présentes CGU définissent les règles d'utilisation du site par les Clients et les Techniciens ; la vente des prestations est régie par les CGV.

3. Accès et compte

L'accès aux services nécessite la création d'un compte avec des informations exactes et à jour. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Un compte par personne. ScootLab peut refuser, suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGU.

4. Règles communes

• Fournir des informations sincères et les maintenir à jour.
• Communiquer de manière respectueuse et courtoise via la plateforme.
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ni créer de faux comptes.
• Ne pas détourner, perturber ou tenter de contourner le fonctionnement technique de la plateforme.
• Respecter la législation en vigueur.

5. Engagements du Client

• Décrire honnêtement le matériel et la panne, et indiquer une adresse d'intervention exacte.
• Être présent (ou représenté) au créneau convenu, ou prévenir à l'avance en cas d'empêchement.
• Prendre connaissance du devis et n'autoriser l'intervention qu'après l'avoir accepté.
• Régler le montant du devis accepté après réalisation de la réparation.
• Se comporter correctement à l'égard du Technicien qui intervient à domicile.

6. Engagements du Technicien

• Intervenir au nom et pour le compte de ScootLab, en sous-traitance, dans le cadre du contrat conclu avec elle.
• Être un auto-entrepreneur disposant d'un SIRET valide et à jour de ses obligations sociales, fiscales et d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
• N'accepter une mission qu'après validation de son compte par ScootLab, et uniquement s'il est en mesure de la réaliser dans les règles de l'art.
• Établir un devis clair et honnête (main-d'œuvre et pièces) avant toute intervention.
• Répondre envers ScootLab de la qualité de son intervention : diagnostic, pièces, qualité et sécurité de la réparation, et être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
• Remettre à ScootLab, déduction faite de sa rémunération, les sommes encaissées en espèces pour son compte, et confirmer chaque encaissement sur la plateforme.
• Assurer la garantie d'un (1) mois sur les pièces remplacées, dans les conditions des CGV.
• Adopter un comportement professionnel et respectueux envers le Client.

7. Interdiction de contournement

Toute prestation commandée via ScootLab doit être réalisée, facturée et réglée par l'intermédiaire de ScootLab. Il est interdit au Technicien comme au Client de traiter directement entre eux une prestation issue de la plateforme (paiement direct, échange de coordonnées à cette fin, etc.). Un tel contournement constitue un manquement grave pouvant entraîner la clôture immédiate du compte.

8. Manquements et sanctions

En cas de non-respect des présentes CGU ou des CGV, ScootLab se réserve le droit, sans préavis et selon la gravité, de limiter l'accès, de suspendre ou de clôturer définitivement le compte concerné, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

9. Rôle et responsabilité de ScootLab

ScootLab est le vendeur des prestations et en répond envers le Client dans les conditions des CGV. Les Techniciens, indépendants, répondent envers ScootLab de l'exécution des interventions qui leur sont confiées. ScootLab met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du site, sans garantie de disponibilité ininterrompue, et n'est pas responsable des manquements d'un utilisateur aux présentes CGU.

10. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, l'interface et les contenus de ScootLab sont protégés. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans les CGV (section RGPD) : exécution des réparations, statistiques anonymes et, seulement avec l'accord du Client, transmission de ses coordonnées à des partenaires. Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçable à contact@scootlab.fr.

12. Modification des CGU

ScootLab peut faire évoluer les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur lors de l'utilisation du service ; les utilisateurs en sont informés le cas échéant.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l'amiable relève des tribunaux français compétents.

Modèle à faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne définitive.