Conditions Générales de Vente

1. Identité du prestataire

Le site https://www.scootlab.fr et l'atelier ScootLab sont exploités par :

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute prestation de diagnostic, d'entretien et de réparation de trottinettes électriques, ainsi qu'à toute vente de pièces détachées et accessoires, réalisée par ScootLab au profit d'un client consommateur (ci-après le « Client »).

Toute prise de rendez-vous, tout dépôt de matériel ou toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et acceptées par les deux parties.

3. Prise de rendez-vous en ligne

Le module de réservation permet de réserver un créneau de dépôt. La réservation d'un créneau ne constitue ni un devis, ni un engagement de réparation : elle organise seulement votre passage à l'atelier. Un courriel de confirmation, comportant une référence, vous est adressé.

Aucun paiement n'est demandé lors de la réservation. Tout rendez-vous peut être modifié ou annulé sans frais en nous contactant au 07 82 45 55 04.

4. Diagnostic et devis

Un diagnostic est réalisé avant toute intervention. Le diagnostic est offert lorsqu'il est suivi d'une réparation confiée à l'atelier ; à défaut de réparation, il peut être facturé conformément à la grille tarifaire affichée.

Un devis est établi et soumis au Client. Aucune intervention n'est engagée sans l'accord préalable du Client sur le devis (par signature, courriel ou SMS). Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs ; les pièces spécifiques ou les modèles haute performance peuvent donner lieu à un devis personnalisé.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue à l'atelier lors de la restitution du matériel ou de la remise de la pièce, par [moyens de paiement acceptés — ex. : carte bancaire, espèces].

Le matériel réparé reste la propriété de l'atelier — au sens du droit de rétention — jusqu'au complet paiement de la prestation.

6. Délais d'exécution

Les délais annoncés (notamment l'objectif de 48 h sur les pannes courantes) sont donnés à titre indicatif et dépendent de la disponibilité des pièces. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation, retenue ou indemnité. Le Client est informé en cas d'allongement significatif du délai.

7. Restitution et matériel non récupéré

Le Client est informé par téléphone ou courriel dès que sa trottinette est prête. À défaut de récupération, le matériel est conservé pendant 90 jours à compter de cet avis. Passé ce délai, des frais de gardiennage pourront être appliqués et l'atelier se réserve le droit de mettre en œuvre les procédures légales de récupération de sa créance, après mise en demeure restée sans effet.

8. Garanties légales

Indépendamment de tout engagement commercial, le Client bénéficie de plein droit :

• de la garantie légale de conformité pour les biens vendus, pendant 2 ans à compter de la délivrance (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
• de la garantie légale des vices cachés, pendant 2 ans à compter de la découverte du défaut (art. 1641 et suivants du Code civil).

Pour la prestation de réparation, l'atelier est tenu d'une obligation de résultat : la trottinette doit être restituée en bon état de fonctionnement pour la panne traitée.

Engagement commercial (en supplément)

En plus des garanties légales — qui restent intégralement dues — ScootLab s'engage à reprendre gratuitement toute réparation qui présenterait à nouveau le même défaut dans les 6 mois (main-d'œuvre et diagnostic offerts). Cet engagement ne s'applique pas à une nouvelle panne sans lien, à une usure normale, ni à une utilisation anormale du matériel. Il ne remplace ni ne limite les garanties légales ci-dessus : il s'y ajoute.

9. Droit de rétractation

Les prestations de réparation sont réalisées à l'atelier et les pièces y sont retirées : le Client venant sur place, il ne s'agit pas d'une vente à distance et le droit de rétractation ne s'applique pas à ces opérations.

Par ailleurs, pour une réparation expressément sollicitée par le Client et pleinement exécutée, le droit de rétractation ne s'applique pas (art. L.221-28 du Code de la consommation).

En cas de vente en ligne avec expédition (à venir), le Client disposera d'un délai de rétractation de 14 jours dans les conditions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sous réserve des exclusions légales.

10. Données personnelles

Les informations recueillies via les formulaires (nom, courriel, téléphone, informations sur la trottinette) sont utilisées uniquement pour gérer votre rendez-vous, votre réparation et répondre à vos demandes. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur vos données, en écrivant à contact@scootlab.fr. Les données de rendez-vous sont conservées le temps nécessaire à la gestion de la relation client, puis archivées ou supprimées. En cas de difficulté, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

11. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@scootlab.fr ou par courrier à l'adresse de l'atelier. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'atelier :

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Pneus et batteries usagés

Dans le cadre des filières de recyclage réglementées, l'atelier assure la reprise et l'orientation vers les circuits de traitement agréés des pneus et batteries usagés remplacés lors de ses interventions.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, illustrations, logo, mise en page) est la propriété de ScootLab et ne peut être reproduit sans autorisation écrite préalable.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du Client consommateur ou du lieu de l'atelier.